Le décret relatif au remboursement de la protection complémentaire santé (PCS) est paru début septembre 2021. Ce décret va entrer en vigueur le 01/01/2022.

 

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De quoi s’agit-il exactement ?

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Nous avions déjà abordé ce sujet avec vous dans nos articles du 27/11/2020 puis le 29/04/2021.

L’idée est, qu’à terme et comme dans le privé, l’employeur public finance au moins 50 % de la complémentaire santé de ses agents.

 

L’objectif est d’atteindre ces 50% en 2024-2026. Cela se fera par étapes.

 

Le décret du 08/09/2021 est une première marche importante et essentielle.

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Combien ?

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Le décret fixe le remboursement à 15 € par mois pour le moment. Ce n’est qu’une première étape.

 

A terme (50 % des cotisations), cela pourrait faire un sacré gain de pouvoir d’achat. Faites vos calculs avec vos cotisations.

 

 

Pour qui ?

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+ Les enseignants titulaires, stagiaires ou contractuels

+ Valable pour les temps partiels également

+ AESH

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Cela est valable également pour les agents en position de congé parental, de détachement, de congé mobilité ou de disponibilité pour des raisons de santé.

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Quelles sont les mutuelles concernées ?

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+ Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité

+ Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale

+ Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances

Ceci comprend donc la très grande majorité des mutuelles.

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Attention tout de même, il est précisé que lorsque l’agent est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles (au remboursement) à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que l’Etat.

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Démarches à suivre

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La plupart d’entre-nous avons reçu un document (attestation) de la MGEN à ce sujet. A l’heure actuelle, la très grande majorité des académies n’ont pas communiqué la démarche à suivre pour faire la demande de remboursement. La plateforme qui doit servir, entre-autre, à récupérer ces attestations n’est pas encore totalement opérationnelle.

 

Nous devons donc garder ces attestations en attendant que notre académie nous envoie les directives à suivre. Cela devrait arriver dans les semaines à venir.

 

Matthieu Verdier

Secrétaire académique du SNE Occitanie