01 octobre 2021

Une partie de la mutuelle enfin remboursée

Le décret relatif au remboursement de la protection complémentaire santé (PCS) est paru début septembre 2021. Ce décret va entrer en vigueur le 01/01/2022.

 

De quoi s’agit-il exactement ?

Nous avions déjà abordé ce sujet avec vous dans nos articles du 27/11/2020 puis le 29/04/2021.


L’idée est, qu’à terme et comme dans le privé, l’employeur public finance au moins 50 % de la complémentaire santé de ses agents.

 

L’objectif est d’atteindre ces 50% en 2024-2026. Cela se fera par étapes.

 

Le décret du 08/09/2021 est une première marche importante et essentielle.

Combien ?

Le décret fixe le remboursement à 15 € par mois pour le moment. Ce n’est qu’une première étape.

 

A terme (50 % des cotisations), cela pourrait faire un sacré gain de pouvoir d’achat. Faites vos calculs avec vos cotisations.

 

 

Pour qui ?

+ Les enseignants titulaires, stagiaires ou contractuels


+ Valable pour les temps partiels également


+ AESH

Cela est valable également pour les agents en position de congé parental, de détachement, de congé mobilité ou de disponibilité pour des raisons de santé.

Quelles sont les mutuelles concernées ?

+ Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité


+ Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale


+ Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances


Ceci comprend donc la très grande majorité des mutuelles.

Attention tout de même, il est précisé que lorsque l’agent est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles (au remboursement) à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que l’Etat.

Démarches à suivre

La plupart d’entre-nous avons reçu un document (attestation) de la MGEN à ce sujet. A l’heure actuelle, la très grande majorité des académies n’ont pas communiqué la démarche à suivre pour faire la demande de remboursement. La plateforme qui doit servir, entre-autre, à récupérer ces attestations n’est pas encore totalement opérationnelle.

 

Nous devons donc garder ces attestations en attendant que notre académie nous envoie les directives à suivre. Cela devrait arriver dans les semaines à venir.

 

Matthieu Verdier

Secrétaire académique du SNE Occitanie